La Direction Générale des Impôts (DGI) a récemment publié un guide fiscal spécialement conçu pour les Marocains Résidant à l’Étranger (MRE). Ce guide détaille les dispositions relatives aux transactions immobilières, que nous explorons dans cet article.
L’achat de biens immobiliers destinés à un usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif est soumis à un taux réduit de 4%. Ce taux s’applique également aux situations suivantes :
> Acquisition de locaux par des établissements de crédit ou organismes assimilés, dans le cadre de contrats tels que «Mourabaha», «Ijara Mountahia Bitamlik» ou «Moucharaka Moutanakissa».
> Attribution de locaux par des coopératives ou associations à leurs membres.
> Acquisition de terrains sur lesquels sont édifiés les locaux précités, dans une limite de cinq fois la superficie totale couverte.
Un taux réduit de 3% est applicable à :
> La première vente de logements sociaux ou à faible valeur immobilière achetés auprès de promoteurs ayant signé une convention avec l’État.
> La première acquisition de ces logements par des établissements de crédit ou organismes assimilés dans le cadre de contrats précités.
Important :
> Logement social : unités d’habitation de 50 à 80 m², d’un prix maximum de 250.000 dirhams hors TVA.
> Logement à faible valeur immobilière : unités d’habitation de 50 à 60 m², d’un prix de première vente ne dépassant pas 140.000 dirhams.
Le taux applicable est de 5% pour :
> L’acquisition de terrains nus ou avec des constructions à démolir.
> L’acquisition de terrains par des établissements de crédit ou organismes assimilés dans le cadre des contrats «Mourabaha», «Ijara Mountahia Bitamlik» ou «Moucharaka Moutanakissa».
> L’attribution de terrains par des coopératives ou associations à leurs membres.
Note : Les actes doivent être enregistrés dans les 30 jours suivant leur établissement pour éviter des pénalités.
Si vous avez consenti une hypothèque au profit de l’État pour garantir le paiement de la TVA lors de l’acquisition d’un logement social, vous pouvez obtenir une mainlevée en fournissant :
1- Une demande sur imprimé modèle.
2- Une copie du contrat de vente.
3- Une copie de votre carte nationale indiquant l’adresse du logement ou un certificat de résidence.
4- Les quittances de paiement de la taxe de services communaux.
Vous êtes exonéré de la contribution si la superficie construite de votre logement principal n’excède pas 300 m². Au-delà, la contribution est due sur l’intégralité de la superficie construite.
1- Déclaration annuelle du coût de construction :
> Déposez une déclaration électronique chaque année avant fin février, accompagnée d’un relevé des factures et, pour la première année, d’une attestation d’architecte estimant le coût des travaux.
> Les déclarations suivantes doivent inclure le cumul des coûts.
2- Déclaration de la contribution sociale de solidarité :
> Soumettez une déclaration (formulaire n° ADP110B-19I) avec le permis d’habiter et l’autorisation de construire dans les 90 jours suivant la délivrance du permis d’habiter.
Note : Les logements à usage occasionnel, de moins de 300 m², destinés à la vente ou à la location ne sont pas soumis à cette contribution.
Ce guide résume les principaux points de la fiscalité immobilière au Maroc pour les MRE. Pour plus d’informations, consultez le site de la DGI ou rapprochez-vous d’un conseiller fiscal.
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