L’organisation de randonnées en mer à Saidia nécessite un cadre réglementaire précis pour assurer la sécurité des participants, la protection de l’environnement et le respect des lois en vigueur. Ce cahier des charges établit les conditions essentielles pour exercer cette activité de manière légale et responsable.
Ce cahier des charges définit les conditions dans lesquelles les randonnées en mer peuvent être organisées par un permissionnaire dans la zone maritime de Saidia. Il précise les termes et expressions utilisés, notamment “navigation de plaisance”, “navires de plaisance”, “pollution”, “permissionnaire”, “autorité maritime”, et “demandeur”.
Le permissionnaire est autorisé à organiser des randonnées en mer pour des tiers, en utilisant des navires immatriculés auprès des services de la Marine Marchande. Ces navires doivent être conduits par du personnel marin engagé sous contrat maritime approuvé par l’autorité maritime.
Pour obtenir une autorisation, les personnes physiques ou morales doivent satisfaire à plusieurs conditions. Les personnes physiques doivent être majeures, domiciliées au Maroc, jouir de leurs droits civils, ne pas avoir de condamnation pénale, et être inscrites au registre de commerce. Les personnes morales doivent être des sociétés commerciales dont le siège social est au Maroc, dirigées par des personnes répondant aux mêmes critères que les personnes physiques, et ne pas être en liquidation judiciaire.
Le permissionnaire doit respecter les règles de sécurité et de sûreté, se conformer aux lois et règlements en vigueur, et appliquer les directives des autorités maritimes. Il doit également s’assurer que les ports utilisés disposent des capacités nécessaires pour traiter les navires de plaisance et régler les redevances d’occupation du domaine public portuaire et maritime.
Le permissionnaire doit justifier d’une assurance couvrant divers risques et communiquer les contrats d’assurance à l’autorité maritime. Il est également tenu de préserver l’environnement marin en évitant le déversement de substances polluantes, en utilisant des matériaux absorbants pour prévenir les fuites et en stockant correctement les déchets à bord des navires.
Les navires de plaisance doivent être conformes aux normes de sécurité, de sûreté maritimes et de prévention de la pollution. Les navires de moins de 10 tonneaux ne doivent pas dépasser 15 ans d’âge, tandis que les navires de plus de 24 mètres ou de plus de 150 tonneaux doivent être certifiés selon les conventions internationales.
Pour la pratique du ski nautique, deux personnes doivent être présentes à bord du navire de plaisance, avec l’une dédiée à la conduite et l’autre à la surveillance du skieur. Le skieur doit porter un gilet de sécurité de couleur vive, et cette activité est interdite aux personnes de moins de 12 ans.
Les personnes sur des engins pneumatiques tractés doivent porter des gilets de sécurité de couleur vive, et la remorque doit être flottante et visible. Deux personnes doivent être à bord du navire tracteur, et le navire doit pouvoir embarquer toutes les personnes transportées par l’engin tracté en cas de nécessité.
Les navires participant à des activités de plongée doivent porter les marques réglementaires pour prévenir les abordages en mer. Les navires de moins de 7 mètres peuvent arborer un pavillon A du code international des signaux.
L’autorisation est accordée pour une durée déterminée et peut être renouvelée sous réserve de respecter les conditions initiales, à l’exception de la condition d’âge du navire.
L’autorisation peut être retirée si les conditions du cahier des charges ne sont pas respectées. Les motifs de retrait incluent l’exploitation de navires non immatriculés sous pavillon marocain, l’exploitation hors zone autorisée, l’incompétence ou négligence, l’emploi de personnel non autorisé, la cession de l’autorisation, la liquidation judiciaire, la cessation d’activité de plus de six mois, et les condamnations pénales.
Le permissionnaire doit notifier par écrit à l’autorité maritime toute cessation d’activité dans un délai de quinze jours.
Les infractions aux dispositions du présent cahier des charges seront constatées par les fonctionnaires de l’autorité maritime habilités pour contrôler les activités de plaisance, en plus des officiers de police judiciaire.
Le permissionnaire doit engager un personnel marin qualifié, vérifier la bonne moralité de son personnel, tenir un registre à jour, et fournir des moyens de communication à distance.
Le permissionnaire doit élire domicile et désigner un représentant pour recevoir les notifications administratives et représenter le permissionnaire auprès de l’autorité maritime.
Les conflits liés à l’interprétation ou à l’exécution du cahier des charges seront réglés à l’amiable entre les parties, avec possibilité de recours devant les tribunaux compétents du Royaume du Maroc en cas de désaccord.
Quels types de navires peuvent être utilisés pour les randonnées en mer à Saidia?
Les navires de plaisance conformes aux normes de sécurité, de sûreté maritimes et de prévention de la pollution peuvent être utilisés. Les navires doivent être immatriculés et, en cas de doute, une inspection préalable peut être effectuée.
Quels sont les critères pour obtenir une autorisation d’organiser des randonnées en mer à Saidia?
Les personnes physiques doivent être majeures, domiciliées au Maroc, jouir de leurs droits civils, ne pas avoir de condamnation pénale, et être inscrites au registre de commerce. Les personnes morales doivent être des sociétés commerciales marocaines et répondre à des critères similaires.
Quelles sont les obligations du permissionnaire en matière de sécurité?
Le permissionnaire doit respecter les règles de sécurité et de sûreté, se conformer aux directives des autorités maritimes, et s’assurer que les ports disposent des capacités nécessaires pour traiter les navires de plaisance.
Quelles assurances sont requises pour organiser des randonnées en mer à Saidia?
Le permissionnaire doit disposer d’assurances couvrant les risques d’accidents, d’incendie, de responsabilité civile, et de recours des tiers. Les contrats d’assurance doivent être communiqués à l’autorité maritime.
Quelles sont les règles environnementales que le permissionnaire doit respecter?
Le permissionnaire doit éviter de déverser des substances polluantes en mer, utiliser des matériaux absorbants pour les fuites éventuelles, et stocker correctement les déchets à bord des navires.
Comment se déroule le retrait de l’autorisation? L’autorisation peut être retirée si les conditions du cahier des charges ne sont pas respectées, notamment l’exploitation de navires non immatriculés, l’exploitation hors zone autorisée, l’incompétence, la négligence, l’emploi de personnel non autorisé, ou la cessation d’activité prolongée.
Le présent cahier des charges fixe un cadre rigoureux pour l’organisation des randonnées en mer à Saidia, garantissant la sécurité des participants, la protection de l’environnement et le respect des réglementations maritimes. En respectant ces conditions, les permissionnaires peuvent exercer leurs activités nautiques de manière légale et responsable.
Sources :
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